Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l’établissement Bed and Bourgogne dont les coordonnées sont précisées dans le document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur la plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.

Article 2 – Réservation
Le client choisit les services présentés sur la plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur la plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.

Article 3 – Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font en ligne (sur le internet Bedandbourgogne.fr ou les plateformes de réservation partenaires) ou par téléphone en échange direct avec le propriétaire. La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation de réservation. Le client s'engage à s’assurer de la véracité et attester de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le client.

Article 4 – Accusé de réception de la réservation
La plateforme de réservation accuse réception de la réservation du client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.

Article 5 – Annulation ou modification du fait du client
Toute modification de la réservation, de date, de chambre, n’est possible qu’après l’accord du propriétaire et peut éventuellement entraîner des frais supplémentaires, et se fera en fonction des disponibilités à la date de la modification.
Le client est informé des conditions particulières en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour :

si l’annulation intervient plus de 15 jours calendaires avant la date d’arrivée, les éventuels Arrhes versés à la réservation seront remboursés dans leur totalité au client ;
si l’annulation intervient entre le 14éme jour calendaire et le 3éme jour calendaire avant la date d’arrivée, les éventuels Arrhes versés à la réservation resteront acquis au propriétaire, sauf si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s).
si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la date d’arrivée, la totalité du montant de la réservation restera due au propriétaire, sauf si le propriétaire parvient à relouer la/les chambre(s).
En cas de départ anticipé en cours de séjour la totalité de la prestation réservée sera due.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 6 – Consommation de la prestation
En application de la réglementation en vigueur dans certains pays, il pourra être demandé au client, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au client de présenter une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.

Article 7 – Durée du séjour
Le client réservataire d'un hébergement auprès du propriétaire, pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 8 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il en informera aussitôt le client par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé de toutes les sommes qu’il aura versées.

Article 9 – Heure d’arrivée
Le client doit se présenter le jour précisé lors de sa réservation, au plus tôt à 17h00 (heure de disponibilité des chambres et de remise des clefs) et, au plus tard, à 20h00.
Le client préviendra impérativement par téléphone si, par la force des choses, il est contraint d’arriver après ce créneau horaire.
Dans toute la mesure du possible, il est demandé de ne pas prévoir d'arrivées après 22h00.
Le paiement de 10€ par heure pourra être demandé pour toute arrivée avant 15h ou après 20h si le client n'en a pas informé le propriétaire.

Article 10 – Petit déjeuner
L’heure du petit déjeuner est fixée de 8h00 à 10h00 au plus tard et est servi aux clients ayant réservé en chambre d'hôtes (pas pour les gîtes).

Article 11 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11h00 au plus tard.

Article 12 – Règlement du solde de l’hébergement
Le solde du séjour est à régler avant le départ, à l’initiative du client, par carte bancaire, chèque, chèques vacances ou espèces, quelque soit le mode de réservation. Aucun paiement n'est effectué en ligne, tout se fait sur place.
Une facture est remise au client sur demande à son départ avec le détail de la prestation, le montant de l'hébergement, le montant des prestations supplémentaires éventuelles, le montant de la taxe de séjour, le montant de la TVA appliquée.

Article 13 – Changement de chambres
Il est possible que le propriétaire, pour des raisons de service ou de sécurité, ait à modifier la chambre initialement réservée par le client. Dans ce cas le changement se fera toujours pour une chambre de même capacité et offrant le même niveau de service ou supérieur. Aucun coût supplémentaire ne sera ajouté.

Article 14 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie sont autorisés pour les propriétaires. Une limite de 1 animal par hébergement est fixée. Le client s’engage à respecter la propreté de la chambre (sol, mobilier) et des parties communes (extérieurs inclus en ramassant les déjections notamment), ainsi que les autres clients, notamment s’ils n’acceptent pas d’avoir d’animaux proches d’eux. En cas d'excès de poils, il est demandé au client de faire le nécessaire pour le retirer.
Toute dégradation sera sujet à indemnisation à hauteur du dégât engendré.

Article 15 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de préserver la quiétude des lieux et le confort des hôtes et du voisinage, le respect d’un certain « art de vivre » est demandé de tous, celui qui s’impose dès lors que l’on vit en communauté.
Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur des chambres et des espaces communs et dans la mesure du possible de s'éloigner des portes et fenêtres ouvertes afin de ne pas incommoder les occupants.
L’utilisation du jacuzzi est libre. Toutefois, une certaine courtoisie est à respecter et le partage du lieu est de mise (tous les clients doivent pouvoir l’utiliser). Ainsi, il est possible de l’utiliser uniquement de 10h30 à 21h00 (pour les chambres d'hôtes) et jusqu'à minuit (pour le gîte, hors Miellerie).
L’utilisation du sauna se fait sur réservation et est payant (hors gite principal). Son utilisation est donc réglementé et tout usage en dehors des réservations sera punie.
Pour des questions de sécurité, il est formellement interdit d'utiliser dans les locaux :

les flammes nues telles que allumettes, chandelles, bougies, feu de Bengale, etc.,.
les appareils d'éclairage à flamme nue, candélabres, cierges, luminaires,
Les appareils d'éclairage à flamme nue, candélabres, cierges, luminaires, sont tolérés uniquement dans les espaces extérieurs, à distance raisonnable de l'habitation, et doivent être éloignés de toute matière inflammable ; en outre, ils doivent être disposés de manière que, même en cas de chute accidentelle, ils ne puissent pas être une cause d'incendie.

Le client s’engage à rendre les hébergements en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable.
Les locaux ayant été décorées et aménagées avec passion par le propriétaire, il est demandé de respecter les objets mis à disposition. Il est donc demandé de remettre en place tout mobilier qui aurait été déplacé. Toute disparition d'objet non déclarée sera facturée à posteriori au client, à sa valeur de remplacement.
L’attention des clients est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.

Article 16 – Informations importantes pour la location des gîtes
Le gite principal concerne la privatisation de la maison principale. Il peut accueillir un maximum de 15 personnes. Légalement, il n'est pas autorisé d'accueillir plus de personnes. Le propriétaire refusera l'accès à l'ensemble du groupe si ces conditions ne sont pas respectées.

La Miellerie est un gite pour 4 personnes maximum situé à proximité de la maison principale.

Pour les deux gites, un forfait ménage est proposé en option. S'il est choisi par le groupe, il est toutefois demandé un rangement de l'hébergement dans l'état dans lequel il a été trouvé ainsi que le nettoyage de renversement de boisson, verres cassés, aliments sur les tables/parterre, poils d'animaux. Si le forfait ménage n'est pas choisi, la maison devra être rendue dans l'état exacte de l'arrivée, sanitaires/douches inclus, à l'exception des draps.

Les repas ne sont pas inclus dans les gîtes (diner, petit-déjeuner).

Article 17 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versées.

Article 18a – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.

Article 18b - Respect de la vie privée

Le client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissements, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

Article 19 – Responsabilité
Les photographies présentées sur le site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la commande aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

Article 20 – Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

Article 21 – Prix
LES PRIX DISPONIBLES SUR CE SITE SONT LES MEILLEURS TARIFS PROPOSÉS DIRECTEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, SANS INTERMÉDIAIRE.
Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au client en montant TTC, dans la devise commerciale de l’établissement, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale de l’établissement, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

Article 22– Paiement
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation. Le débit du paiement s’effectue à l’établissement lors du séjour, sauf dans le cas de conditions ou tarifs spéciaux où le débit partiel ou total du paiement s’effectue lors de la réservation. Ce prépaiement est qualifié d’arrhes. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.
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Article 23 – Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

Article 24 – Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

Article 25 – Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.